J.O. 163 du 14 juillet 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 13 juillet 2005 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement à 2 x 1 voie de la déviation de la RN 215 du Taillan-Médoc-Saint-Aubin-de-Médoc, à Arsac, entre le PR 6 + 500 sur la RN 215 et le PR 0 + 800 sur la RN 1215, attribuant le caractère de déviation d'agglomération à la voie nouvelle entre le giratoire d'accès à la déviation sur la RN 215, giratoire exclu, et le PR 0 + 800 sur la RN 1215, et portant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols, valant plan local d'urbanisme, de la communauté urbaine de Bordeaux pour les communes du Taillan-Médoc et de Saint-Aubin-de-Médoc et des plans d'occupation des sols, valant plans locaux d'urbanisme, des communes d'Arsac et du Pian-Médoc, dans le département de la Gironde

NOR : EQUR0501100D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article L. 11-1-1 ;

Vu le code du domaine de l'Etat ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière, notamment son article L. 152-1 ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 123-16 et R. 123-23 à R. 123-25 ;

Vu le code rural, notamment ses articles L. 112-2, L. 112-3, L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 à R. 352-15 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 à L. 122-3, ensemble le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977, modifié par les décrets no 93-245 du 25 février 1993, no 95-22 du 9 janvier 1995 et no 2003-767 du 1er août 2003, ses articles L. 123-1 à L. 123-16, ensemble le décret no 85-453 du 23 avril 1985 modifié, ses articles L. 214-1 à L. 214-7, ensemble les décrets no 93-742 et no 93-743 du 29 mars 1993 modifiés et ses articles L. 220-1, L. 220-2, L. 571-9 et L. 571-10, ensemble les décrets no 95-21 et no 95-22 du 9 janvier 1995 ;

Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs modifiée et le décret no 84-617 du 17 juillet 1984 modifié pris pour son application ;

Vu les plans d'occupation des sols de la communauté urbaine de Bordeaux pour les communes du Taillan-Médoc et de Saint-Aubin-de-Médoc et les plans d'occupation des sols des communes d'Arsac et du Pian-Médoc, dans le département de la Gironde ;

Vu l'avis de la chambre d'agriculture de la Gironde du 14 mai 2004 ;

Vu la décision du président du tribunal administratif deBordeaux en date du 7 octobre 2003 désignant les membres de la commission d'enquête ;

Vu l'arrêté du préfet de la Gironde du 13 novembre 2003 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique portant sur l'utilité publique du projet de déviation de la RN 215 du Taillan-Médoc-Saint-Aubin-de-Médoc, à Arsac, entre le PR 6 + 500 sur la RN 215 et le PR 0 + 800 sur la RN 1215 sur le territoire des communes du Taillan-Médoc, de Saint-Aubin-de-Médoc, d'Arsac et du Pian-Médoc et sur la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols, valant plan local d'urbanisme, de la communauté urbaine de Bordeaux pour les communes du Taillan-Médoc et de Saint-Aubin-de-Médoc et sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols, valant plans locaux d'urbanisme, des communes d'Arsac et du Pian-Médoc, dans le département de la Gironde ;

Vu le dossier de l'enquête publique ouverte sur le projet et les conclusions de la commission d'enquête du 6 février 2004 ;

Vu les lettres du préfet de la Gironde du 13 octobre 2003 par lesquelles les présidents de la communauté urbaine de Bordeaux, du Sy'SDAU, du conseil régional d'Aquitaine, du conseil général de la Gironde, de la chambre de commerce et d'industrie de la Gironde, de la chambre départementale d'agriculture, le sous-préfet de Lesparre ainsi que les maires d'Arsac, du Pian-Médoc, du Taillan-Médoc et de Saint-Aubin-de-Médoc ont été informés de la mise en oeuvre de la procédure prévue par les articles L. 123-16 et R. 123-23 du code de l'urbanisme en vue de la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols, valant plan local d'urbanisme, de la communauté urbaine de Bordeaux pour les communes du Taillan-Médoc et de Saint-Aubin-de-Médoc et de la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols, valant plans locaux d'urbanisme, des communes d'Arsac et du Pian-Médoc, dans le département de la Gironde ;

Vu le procès-verbal de la réunion tenue le 31 octobre 2003 en application de l'article R. 123-23 du code de l'urbanisme et portant sur la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols ;

Vu les délibérations émises le 17 juin 2004 par le conseil municipal d'Arsac et le 29 juin 2004 par le conseil municipal du Pian-Médoc sur la mise en compatibilité de leur plan d'occupation des sols, valant plan local d'urbanisme de leur commune ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :


Article 1


Sont déclarés d'utilité publique les travaux d'aménagement à 2 x 1 voie de la déviation de la RN 215 du Taillan-Médoc-Saint-Aubin-de-Médoc, à Arsac, entre le PR 6 + 500 sur la RN 215 et le PR 0 + 800 sur la RN 1215 sur le territoire des communes du Taillan-Médoc de Saint-Aubin-de-Médoc, d'Arsac et du Pian-Médoc, dans le département de la Gironde, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1).

Article 2


Les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de dix ans à compter de la date de publication du présent décret.

Article 3


Pour cet ouvrage à caractère linéaire, le maître d'ouvrage est tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles par l'exécution de ces travaux dans les conditions prévues par les articles L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 à R. 352-15 du code rural.

Article 4


La déviation de la RN 215 sur le territoire des communes du Taillan-Médoc de Saint-Aubin-de-Médoc, d'Arsac et du Pian-Médoc a le caractère d'une déviation d'agglomération entre le giratoire d'accès à la déviation sur la RN 215, giratoire exclu, et le PR 0 + 800 sur la RN 1215. En conséquence, les conditions d'accès à la voie nouvelle sont régies par les dispositions de l'article L. 152-1 du code de la voirie routière.

Article 5


Le présent décret emporte modification du plan d'occupation des sols, valant plan local d'urbanisme, de la communauté urbaine de Bordeaux pour les communes du Taillan-Médoc et de Saint-Aubin-de-Médoc et la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols, valant plans locaux d'urbanisme, des communes d'Arsac et du Pian-Médoc, dans le département de la Gironde, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1).

Les maires des communes mentionnées à l'alinéa précédent et le président de la communauté urbaine de Bordeaux procéderont aux mesures de publicité prévues à l'article R. 123-25 du code de l'urbanisme.

Article 6


Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la Républiquefrançaise.


Fait à Paris, le 13 juillet 2005.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre des transports, de l'équipement,

du tourisme et de la mer,

Dominique Perben


(1) Il peut être pris connaissance de ces plans et documents ainsi que du document exposant les motifs de la décision à la direction départementale de l'équipement de la Gironde, rue Jules-Ferry, cité administrative, 33090 Bordeaux Cedex.